Conditions Générales d'Utilisation
Le présent site est produit et édité par Marypop SASU, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé au 4 impasse du Point du Jour, 69005 Lyon, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 849 985 452.
E-mail :contact@marypop.com
Directeur de la publication :Nathalie Barberis – nathalie@marypop.com
Responsable de la rédaction :Nathalie Barberis – nathalie@marypop.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR95849985452
Numéro SIRET : 84998545200028
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social se situe 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. https://www.ovh.com/
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site Marypop.com et tous les noms de domaine Marypop.extension que Marypop a achetés;
Article 1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :
« Créations » désignent l’ensemble des bases de données, créations, codes sources, dessins, développements, données, dossiers, fichiers, fonctionnalités, guides, graphismes, images, interfaces, inventaires, logiciels, logos, manuels, méthodes, paramétrages, textes et autres éléments de la Plateforme, quelle que soit leur nature, leur forme ou leur support, et tout produit ou procédé en résultant.
« Contenu » Le contenu est la propriété intellectuelle de Marypop et dès lors peut être soumis à modération par Marypop.
« Demandeur » : désigne le Membre sollicitant un Service à la Personne et/ou acceptant un Service à la Personne proposé par un Intervenant, par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Données » : désigne les données à caractère personnel permettant d’identifier l’Utilisateur.
« Frais de réservation » : désigne le montant à verser donnant accès à la mise en relation par Marypop entre le Demandeur et l’Intervenant.
« Intervenant » : désigne le Membre acceptant la sollicitation d’un Service à la Personne d’un Demandeur et/ou proposant la fourniture d’un Service à la Personne, par l'intermédiaire de la Plateforme. L'Intervenant peut être un professionnel ou un non profession des Services à la Personne.
« Membre » : désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme.
« Mission » : désigne le Services à la Personne effectivement fourni par un Intervenant à un Demandeur.
« Plateforme » : désigne la structure matérielle et logicielle mise en place par Marypop et accessible via les sites tous les sites dont les noms de domaine ont été déposés par Marypop.
« Services » : désignent les services de mise en relation des Demandeurs et des Intervenants via la Plateforme ; les Services sont proposés par Marypop.
« Services à la Personne » : désignent les activités de garde d'enfants à domicile ; les Services à la Personne sont fournis par les Intervenants.
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme qu'il soit simple visiteur ou Membre.
« Vérification » : désigne l’option permettant d'indiquer qu'un profil a fait l'objet d'une vérification particulière.
Article 2. Activité de Marypop
Marypop propose les Services suivants :
- Marypop met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation des Demandeurs et des Intervenants proposant un Service à la Personne. A ce titre, Marypop permet notamment aux Demandeurs et aux Intervenants de prendre rendez-vous via la Plateforme ;
- Marypop utilise un intermédiaire de paiement qui prélève auprès des Demandeurs le montant des Frais de réservation et des Missions et reverse ce dernier aux Intervenants en fin de Missions ; l’intermédiaire de paiement reverse à Marypop le montant des Frais de réservation ;
- Marypop héberge les profils, messages, sollicitations des Demandeurs et les offres des Intervenants.
L’activité de Marypop se limite donc à mettre en œuvre les moyens permettant (i) la mise en relation des Intervenants et des Demandeurs et (ii) la réservation et le paiement des Missions. Marypop n’est mandataire, ni des Demandeurs, ni des Intervenants. Marypop ne fournit aucun Service à la Personne ; les Intervenants ne sont pas employés et/ou sous-traitants de Marypop.
Article 3. Acceptation des conditions générales
L'utilisation de la Plateforme est soumise aux présentes Conditions générales. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. De même, en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir accepté la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles.
Marypop peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur au moment de l'utilisation de la Plateforme sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur. Il est conseillé à l’Utilisateur de se tenir régulièrement informé des Conditions Générales.
Article 4. Propriété intellectuelle
L'ensemble des Créations est la propriété exclusive de Marypop. Il est interdit à toute personne d'entrer en contact avec des Intervenants, de récupérer toute ou partie de la base de données du Site et/ou d’utiliser le Site à d’autres fins que celles définies par les présentes Conditions Générales.
La marque « Marypop » ainsi que tous les noms de domaine Marypop.extension que Marypop a déposés.
Marypop concède à l'Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’utiliser toute ou partie des Créations dans la seule mesure où cette utilisation est strictement nécessaire à l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur concède à Marypop, à titre gracieux, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, un droit d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de distribution, de représentation, d’exploitation et de destination cessible, transmissible et exclusif des Contenus.
Article 5 : Accès et Utilisation de la Plateforme
5.1. Accès à la Plateforme
La Plateforme réunit :
- les Demandeurs, inscrits sur la Plateforme afin d'être mis en relation avec des Intervenants. Ils se proposent de rémunérer les Intervenants pour la réalisation de Services à la Personne. L'accès à la Plateforme est réservé à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de Service à la Personne et non à des fins de revente, location ou échange de services au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.
- les Intervenants, qui proposent un Service à la Personne. L'accès à la Plateforme pour les Intervenants est réservé à toute personne physique de plus de 16 ans, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire concerné, d'une assurance responsabilité civile et justifiant d'un casier judiciaire vierge.
Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la Plateforme en tant que Demandeur sans autorisation écrite et préalable de Marypop.
Marypop se réserve le droit de bloquer l’accès à tout Utilisateur agissant au mépris des présentes Conditions Générales et d'initier toute action en justice à son encontre, notamment en cas d'utilisation de toute ou partie de la Plateforme à des fins commerciales (prospection et/ou collecte d'informations, utilisation des coordonnées des Intervenants, publicité non sollicitée, etc.).
5.2. Inscription sur la Plateforme
Le bénéfice des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre.
Dispositions générales
L’Utilisateur s’engage à fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en renseignant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme, et notamment une adresse email et un numéro de téléphone valides qui lui permettront de confirmer son inscription. L’Utilisateur certifie que ces informations sont exactes, à jour et sincères et s’engage à les mettre à jour régulièrement via son tableau de bord.
L’Utilisateur devenu Membre s’engage à communiquer l’ensemble des documents justificatifs à première demande de Marypop.
Marypop se réserve le droit de refuser, sans responsabilité aucune, toute inscription d’un Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales.
Membres Vérifiés
Dans le but de garantir aux Demandeurs la véracité des informations transmises par les Intervenants qui seront amenés à réaliser des Missions, Marypop propose un système de Vérification des profils (les « Membres Vérifiés »). Cette Vérification consiste à vérifier l'identité, les coordonnées, les éventuels diplômes et les compétences linguistiques des Intervenants.
- Identité : l'Intervenant transmet électroniquement la copie de sa pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou permis de conduire). Marypop vérifie la concordance du nom, prénom et âge transmis lors de l'inscription ;
- Diplôme ou formation : lorsque l'Intervenant indique avoir certains diplômes ou brevets, ce dernier en transmet électroniquement la copie. Marypop vérifie que le diplôme a été délivré aux nom et prénom fournis lors de l'inscription de l'Intervenant ;
- Langues parlées : lorsque l'Intervenant indique parler certaines langues, ce dernier reste à la disposition de Marypop pour effectuer un test, écrit ou oral, de vérification de ses aptitudes linguistiques ;
- Visa de travail : les clients de la Plateforme sont invités à vérifier auprès de l'Intervenant si l'Intervenant est autorisé à travailler dans le pays concerné.
5.3. Agrément des Intervenants
Age
Les Intervenants de la Plateforme ne sont pas agrémentés pour s'occuper d'enfants en dessous d'un âge minimum et Marypop n'autorise pas les Prestataires de la Plateforme à s'occuper d'enfants en dessous d'un âge minimum. Cet âge minimum peut varier d'un pays à l'autre et/ou dans le temps. En date du 1er janvier 2024 et en France, cet âge minimum est fixé à 3 ans. Les Membres Utilisateurs sont invités à vérifier la réglementation du pays dans lequel le service est fourni afin de connaître ou de vérifier cet âge minimum à la date de leur baby-sitting.
Handicap
Les Intervenants de la Plateforme ne sont pas agrémentés pour accueillir des enfants souffrant d'un handicap et Marypop n'autorise pas les Intervenants de la Plateforme à accueillir des enfants souffrant d'un handicap.
Nombre d'enfants
Les Intervenants de la Plateforme ne sont pas agrémentés pour garder simultanément plus de 4 enfants et Marypop n'autorise pas les Intervenants de la Plateforme à garder simultanément plus de 4 enfants. Ce nombre maximum d'enfants par baby-sitter peut varier d'un pays à l'autre. Les Membres Utilisateurs sont invités à vérifier la réglementation du pays dans lequel le service est fourni afin de prendre connaissance de ce nombre naximum d'enfants à la date de leur baby-sitting.
5.4. Utilisation de la Plateforme
Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte.
Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte.
Le Membre s'engage à ne pas communiquer ses coordonnées (notamment email, n° de téléphone, identifiant visio etc.) à un autre Membre via la plateforme de Marypop.
Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute activité effectuée avec l'identifiant et le mot de passe d’un Membre sera réputée avoir été effectuée par celui-ci, sous sa propre responsabilité.
Marypop se réserve le droit, sans préavis et sans responsabilité aucune, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect par cet Utilisateur des présentes Conditions Générales.
5.5. Interruption de la Plateforme
Marypop se réserve le droit, sans préavis et sans responsabilité aucune, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme pour effectuer notamment une mise à jour, des opérations de maintenance et/ou des modifications sur les serveurs. En cas de suspension de l’accès à la Plateforme, ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, Marypop ne pourra en aucun être tenue pour responsable des dommages potentiellement subis par l’Utilisateur.
Marypop ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption.
Marypop ne garantit pas que les serveurs qui et/ou les sites tiers auxquels la Plateforme peut donner accès via des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.
Marypop ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème.
Article 6 : Accès au Service
L'accès et l'inscription à la Plateforme sont gratuits.
Les Demandeurs membres de la Plateforme peuvent consulter les disponibilités des Intervenants et envoyer un seul message gratuitement à un Intervenant via la messagerie interne.
Le paiement par les Demandeurs de la mise en relation avec les Intervenants s'effectue comptant en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.
Les Demandeurs doivent indiquer le numéro de leur carte bancaire, ainsi que la date de validité et les trois derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte (protocole de sécurisation SSL).
Les Demandeurs ont la possibilité d'indiquer un code promotionnel susceptible de leur offrir une remise sur le prix public :
Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, les Membres reconnaissent que les codes promotionnel :
- Ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par Marypop pour chaque code promotionnel ;
- Ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre sauf autorisation expresse de Marypop ;
- Peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par Marypop à tout moment pour quelque raison sans que cela engage la responsabilité de Marypop.
Marypop se réserve le droit de refuser tout code promotionnel et/ou rendre la commande et l’utilisation des codes promotionels d’un Membre invalides dans le cas où Marypop estimerait que l’utilisation de ces codes promotionnels s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promos concernés et/ou aux présentes Conditions Générales.
Marypop se réserve le droit de procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus et/ou de demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé par les conditions spécifiques établies par Marypop.
Article 7 : Description des Services
7.1. Messagerie interne
Un Demandeur peut contacter un Intervenant par messagerie interne. Après son inscription, le Demandeur a la possibilité d’envoyer cinq (5) prises de contact à des Intervenants gratuitement, en cliquant sur « Contacter » sur le profil de l’Intervenant.
L’Intervenant peut accepter, refuser ou discuter d’une demande de réservation de la part d’un Demandeur.
L’Intervenant peut envoyer des messages écrits à un Demandeur, à condition que la prise de contact initiale ait été acceptée par les deux parties.
7.2. Réservation (Demande de Mission)
Le Demandeur s’engage à recourir à la réservation en ligne des Intervenants pour la réalisation des Missions et s’engage à ne pas rémunérer des Missions d’Intervenants non réservées via la Plateforme. A ce titre, les tarifs demeurent librement fixés par l’Intervenant dans les conditions légalement autorisées. L’Intervenant inscrit sur la Plateforme s’engage à toujours recourir à la réservation en ligne sur la Plateforme pour effectuer ses Missions et s’engage à ne pas accepter de rémunération de Missions de la part des Demandeurs dont la réservation n’aurait pas été effectuée sur la Plateforme.
La société Marypop se réserve le droit d’exclure, sans préavis et sans responsabilité aucune, tout Membre qui ne respecterait pas cette disposition.
Un Demandeur peut dans tous les cas faire une demande de Mission sans avoir envoyé au préalable un message à un Intervenant.
Le Demandeur a toute liberté pour choisir l'Intervenant qui correspond le mieux à ses besoins.
En aucun cas, Marypop ne conseille ou ne guide le Demandeur dans le choix d’un Intervenant. Le Demandeur est seul responsable de la sélection de l'Intervenant qu'il contacte. Marypop ne garantit pas au Demandeur que l’Intervenant dispose des documents légaux nécessaires lui permettant d’exercer une activité salariée ou non salariée dans le pays où a lieu la Mission. La responsabilité de Marypop ne pourra être engagée le cas échéant.
D'une manière générale, le Demandeur s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre à l'Intervenant de réaliser la Mission et s’engage à rémunérer l’Intervenant pour la Mission.
Le coût horaire affiché sur la Plateforme correspond au prix net pour une heure de Mission. Ce prix net n’inclut pas les cotisations sociales afférentes à la Mission et les aides auxquelles le Demandeur peut éventuellement prétendre au titre des Services à la Personne.
S'il s'agit d'une Mission unique, le prix correspond au coût horaire multiplié par le nombre d'heures de la Mission.
Le prix est libellé en Euro et s'entend toutes taxes comprises (TTC).
7.3. Modalités de paiement du prix de la Mission
Lors de sa première commande d'une Mission, le Demandeur devra enregistrer une carte bancaire sur laquelle sera effectuée une demande de pré-autorisation auprès de sa banque pour les sommes engagées dans le cadre des Services (« les Sommes Engagées »), à savoir les Frais de réservation. Seules les cartes bancaires MasterCard, Visa et Carte Bleue sont prises en comptes.
Les données bancaires du Demandeur seront recueillies par les prestataires de paiement de Marypop et seront conservées par eux de façon sécurisée pendant le temps de son inscription aux Services pour lui permettre de procéder à d'autres commandes ou d'être en mesure de payer les Missions récurrentes. Les Sommes Engagées ne seront prélevées que si l'Intervenant accepte la Mission. La transaction est conclue entre le Demandeur et l'Intervenant.
7.4. Litige concernant le paiement
En cas de désaccord entre le Demandeur et l'Intervenant, Marypop ne pourra être tenu responsable et ne pourra intervenir en la faveur de l’une ou de l’autre des parties.
7.5. Annulation d'une Mission
(i) Annulation provenant d'un Demandeur
La paiement de la réservation reste dû par le Demandeur dans le cas où le Demandeur annule celle-ci moins de 12 heures avant le début de la Mission.
Cette clause est laissée à l'appréciation du Service client de Marypop notamment en cas de motif d'annulation jugé majeur par Marypop.
(ii) Annulation provenant d'un Intervenant
Les Intervenants peuvent procéder à l’annulation d’une Mission, sans frais et sans dédommagement pour le Demandeur.
Marypop se réserve le droit de fermer le compte d'un Membre en cas d'annulations fréquentes.
Article 8. Appréciation de la qualité des Missions
Dès lors qu'une Mission a été réalisée par l'Intervenant, le Demandeur est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la Mission effectuée par l'Intervenant et lui attribuer une note. Les appréciations et notes laissées par les Demandeurs seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil de l'Intervenant.
Marypop se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d'excès ou de notation ne paraissant pas opportune.
Les Intervenants acceptent que leur(s) Mission(s) fasse(nt) l'objet le cas échéant d'une notation par les Demandeurs, sachant que ceux-ci y procèderont sur la Plateforme de Marypop.
Le but est de garantir aux Demandeurs les compétences des Intervenants qui seront amenés à réaliser des Missions.
Il ne s'agit en aucun cas de noter la personne mais uniquement sa Mission en tant qu'Intervenant à domicile.
La notation consiste à attribuer une note évaluant la qualité globale de la Mission, les notes allant de une à cinq étoiles.
Lorsque l'Intervenant aura fait l'objet d'au moins une notation, la note allant de une à cinq étoiles sera mise en ligne à côté du profil de l'Intervenant, tel qu'il sera mis en ligne sur le site Internet Marypop.com. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie.
Les notes individuelles données par les Demandeurs à un Intervenant pourront le cas échéant être divulguées à l'Intervenant concerné à sa demande. Ce dernier pourra répondre à l’appréciation par le biais de son droit de réponse en répondant à la notation sur son profil.
En fonction de leur ancienneté ou de l'évolution des appréciations données par les Demandeurs, Marypop.com se réserve la possibilité de supprimer des notations.
Article 9. Appréciation du Savoir-Etre des Demandeurs
Dès lors qu'une Mission a été réalisée par l'Intervenant, ce dernier peut-être invité à laisser un commentaire sur le Demandeur. Les appréciations laissées par les Intervenants seront visibles par les Utilisateurs sur le profil du Demandeur.
Marypop se réserve le droit de ne pas mettre en ligne un commentaire donné en cas d'excès ou de notation ne paraissant pas opportune.
Les Demandeurs acceptent de faire l'objet le cas échéant d'une notation par les Intervenants, sachant que ceux-ci y procèderont sur la Plateforme de Marypop.
Le but est d’informer les Intervenants, avant la confirmation d’une réservation, d’un certain nombre d’informations concernant le comportement des Demandeurs.
Article 10. Rémunération de Marypop
En contrepartie des Services fournis aux Membres, Marypop perçoit une commission dont le montant est indiqué sur la Plateforme.
Marypop se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles et/ou de modifier le montant des commissions applicables et de leurs modalités de l'application sur l'ensemble des offres de Marypop (forfaits, abonnements, cartes cadeaux). Les Membres seront informés de ces nouveaux montants et des nouvelles conditions d'application.
Les Membres reconnaissent et acceptent qu'il leur appartient de prendre connaissance du montant des commissions applicables à la date à laquelle ils répondent favorablement à une Mission ou des montants applicables à la date à laquelle ils souscrivent à un abonnement.
L'abonnement à un forfait permet au Membre de bénéficier d'une remise sur le montant des commissions. Le paiement du coût du baby-sitting reste dû. L'abonnement constitue une rémunération de Marypop et n'inclut pas le coût des baby-sittings.
L'abonnement à un forfait de Marypop est souscrit pour une durée minimum et est reconduit tacitement.
Article 11. Transactions financières et recouvrement des impayés
Marypop a choisi de faire confiance à Stripe pour l'ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire lors des Missions proposées sur la Plateforme Marypop, les Membres acceptent les conditions d'Utilisation de Stripe disponibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal.
En cas d'échec de paiement ayant abouti à une absence de paiement ou à un paiement partiel, Marypop se réserve le droit de représenter un paiement sur le moyen de paiement enregistré lors de la réservation, de percevoir des frais de relance auprès du Membre et de confier la gestion du recouvrement des sommes impayées à un tiers de confiance.
Article 12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, il convient d'adresser un courrier écrit ou par message électronique exprimant clairement la volonté d'exercer ce droit avec les détails du contrat ou le message suivant :
« Madame, Monsieur,
A l'attention de Marypop, 4 impasse du Point du Jour, 69005 Lyon, France.
A la suite du contrat conclu le [indiquer la date de validation du formulaire de Mission ou la date de souscription d'un abonnement], j'exerce par le présent courrier mon droit de rétractation.
Cordialement,
[indiquer clairement vos nom, prénom, email d'inscription et votre adresse] »
La demande doit être adressée :
- soit par courrier écrit à l'adresse suivante : Marypop – 4 impasse du Point du Jour, 69005 Lyon, France
- soit par email à l’adresse suivante : contact@marypop.com
Cependant, conformément à l’article L.221-28 1°du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cas où la Mission est exécutée immédiatement et exécutée avant la fin du délai de rétractation (Exemples non exhaustifs : échange de messages avec des Intervenants ou Demandeurs, demande ou réalisation d’une Mission etc.).
Article 13. Rôle et Responsabilité
13.1. Rôle et responsabilité des Membres
Les Membres ont pour obligation de :
- Ne pas utiliser Marypop à d'autres fins que celles définies dans le présent Préambule.
- Ne pas divulguer sur leur profil des informations personnelles permettant à d’autres Membres et/ou aux Utilisateurs de les identifier (notammen : nom de famille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, contacr sur les réseaux sociaux etc.) et/ou de les contacter sans passer par l'intermédiaire de la Plateforme.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou Contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Marypop se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service pour les autres Membres.
- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement de nature ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Marypop ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Marypop ;
- Ne pas se rendre à un rendez-vous ou faire venir un Membre à un rendez-vous sans effectuer de réservation sur la plateforme.
13.2. Rôle et responsabilité de Marypop
Marypop et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Marypop ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Intervenant ou d'un Demandeur, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme.
Marypop n'est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Membres ; Marypop ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Membres seraient tenus.
Marypop n’est notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission réalisée par l'Intervenant.
Marypop ne peut en aucun cas être considérée comme employée / employeur d'un Membre ; les Intervenants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des sous-traitants de Marypop.
Marypop décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres durant la Mission. Plus généralement, Marypop ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle - y compris la disparition d'objets -, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
Marypop s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de Marypop est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes Conditions Générales.
Marypop ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers. Aussi, toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.
Article 14. Sanction des manquements
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par un Membre, Marypop se réserve le droit de :
- Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès à la Plateforme et/ou aux Services ;
- Appliquer des pénalités financières au Membre ;
- Supprimer tout ou partie des Contenus ;
- Prendre toutes mesures appropriées ;
- Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.
Article 15. Suspension et résiliation
15.1. Suspension du compte Membre
Chaque Membre peut demander auprès de contact@marypop.com à suspendre la publication d'une annonce publiée sur son compte personnel et destinée à être mis en relation avec d'autres Membres de la Plateforme. La suspension est alors temporaire et par conséquent, le compte du Membre n'apparaît plus dans la liste de recherche. Le Membre peut à tout moment demander à la réactiver.
15.2. Résiliation du compte Membre
Compte de l'Intervenant
Chaque Intervenant peut mettre fin à tout moment à son inscription sur Marypop en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande auprès de contact@marypop.com. Afin de clôturer un compte, aucune Mission ne doit être en cours de réalisation. Un Membre Intervenant qui souhaiterait clôturer son compte alors qu'une Mission est en cours devra préalablement annuler sa ou ses Mission(s).
Pour les Intervenants disposant d'un Abonnement en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement.
Compte du Demandeur
Chaque Demandeur peut mettre fin à tout moment à son inscription sur Marypop en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande auprès de contact@marypop.com
Si le Demandeur a un ou des Mission(s) en cours de réalisation, il devra au préalable annuler sa ou ses Mission(s).
Article 16. Validité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation est réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité desdites Conditions Générales.
Article 17. Droit applicable – Attribution de juridiction – Modes alternatifs de règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de désaccord entre Marypop et l’Utilisateur, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du département juridique de Marypop via l’adresse legal@marypop.com, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Marypop. L’Utilisateur peut également saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont respectivement disponibles sur et https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la Mission, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le Demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.